Loi de Finances 2025 : impact sur CIR et CII

LE CONTEXTE

La nouvelle loi de finances a été adoptée avec 2 mois de retard et est entrée en vigueur le 15 février 2025. Elle modifie plusieurs dispositifs d’aide fiscale aux entreprises innovantes.

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) – PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Ce qui change à partir du 15 février 2025 :

• Dépenses qui ne donnent plus droit au crédit d’impôt :
  • Frais de brevets (dépôt, maintenance, défense)
  • Frais de Certificats d’Obtention Végétale (COV)
  • Coûts de veille technologique
• Suppression du statut des jeunes docteurs
• Réduction du taux : Les frais de fonctionnement liés au personnel passent de 43% à 40%

PÉRIODE DE TRANSITION COMPLEXE

Pour l’année 2025, les entreprises devront calculer leur crédit d’impôt en deux parties :

1. Du 1er janvier au 14 février : application des anciennes règles, qui sont plus avantageuses
2. Du 15 février au 31 décembre : application des nouvelles règles, qui sont moins avantageuses

CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION (CII) – BONNES NOUVELLES

• Prolongation : Maintenu jusqu’en 2027
• Taux réduit : Passe de 30% à 20%
• Avantage : Les frais de brevets restent éligibles, contrairement au CIR

CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)

• Maintenu : Jusqu’en 2027 sans changement
• Toujours éligible : Frais de brevets (dépôt, maintenance, défense), COV, dessins et modèles

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

Concernant le statut JEI, c’est la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 qu’il faut consulter. L’article 22(V) prévoit :

• Le maintien des exonérations de cotisations patronales pour les salariés affectés aux opérations de recherche pour les JEI
• Seuil minimum de dépense de recherche R&D porté de 15 % à 20 %

Références officielles

Pour approfondir, vous pouvez consulter les textes officiels suivants :

• Loi n°2025-199 du 28 février 2025 – Financement de la sécurité sociale

• Loi de finances 2025, texte consolidé

EN RÉSUMÉ – CE QU’IL FAUT RETENIR

• Pour les entreprises qui font de la R&D : le CIR devient moins avantageux à partir de février 2025
• Alternative possible : les frais de brevets restent toujours éligibles au CII
• Calculs plus complexes : l’année 2025 nécessitera une comptabilité précise par période
• Vigilance requise : d’autres précisions réglementaires sont attendues

Pour aller plus loin, découvrez également notre article https://pdj-conseil.fr/les-aides-bpi-pour-linnovation-un-tremplin-pour-les-entreprises-francaises/ Les aides BPI pour l’innovation : Un tremplin pour les entreprises françaises

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