Introduction : Un contexte législatif tendu
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit des changements majeurs dans les dispositifs fiscaux liés à l’innovation en France. Adopté après l’utilisation de l’article 49.3, ce texte impacte directement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et d’autres dispositifs. Par conséquent, Point du Jour Conseil vous propose une analyse complète pour comprendre ces évolutions et anticiper leurs effets.
En effet, le PLF 2025 a été adopté dans un contexte législatif tendu, marqué par des débats intenses et l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3. Ainsi, le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale ici. Ces nouvelles mesures s’appliqueront principalement aux dépenses engagées à partir de 2025, sauf exceptions comme la prorogation rétroactive du CII au 1er janvier 2025.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Une assiette réduite
Le CIR, dispositif phare pour soutenir la R&D, subit plusieurs ajustements significatifs :
1. Réduction des frais de fonctionnement
Tout d’abord, le taux passe de 43 % à 40 %. Cela réduit la part des dépenses indirectes éligibles.
2. Suppression des avantages liés aux jeunes docteurs
Par ailleurs, le doublement des dépenses pour l’embauche des jeunes docteurs est supprimé.
3. Exclusion de certaines dépenses
- Notamment, les dépenses liées à la veille technologique.
- De plus, les frais de brevets et certificats d’obtention végétale (COV), incluant leur prise, maintenance et défense, ne sont plus éligibles.
4. Nouvelle définition des aides publiques
Désormais, les subventions publiques incluent également les aides versées par des entités privées chargées d’une mission de service public.
Ces modifications visent à recentrer le dispositif sur les projets stratégiques en matière de recherche et développement. Ainsi, pour aller plus loin et optimiser votre gestion fiscale, découvrez nos Défis comptables et fiscaux : Stratégies gagnantes pour PME.
Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Prolongation et ajustement
Le CII est une opportunité importante pour les PME innovantes. Heureusement, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, il est important de noter que son taux est réduit de 30 % à 20 %. Par conséquent, cette évolution nécessite une anticipation accrue des dépenses pour maximiser vos avantages fiscaux.
Statut JEI : Un dispositif toujours avantageux en 2025
Le statut JEI continue d’offrir un cadre fiscal favorable aux startups et jeunes entreprises innovantes.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 en cours d’étude prévoit :
1. Augmentation du seuil d’intensité des dépenses en R&D
Désormais, ce seuil passerait de 15 % à 20 %. Cela recentre le dispositif sur les entreprises à plus forte intensité de R&D.
2. Maintien des exonérations sociales
En outre, les avantages liés aux charges sociales restent inchangés.
Toutefois, nous vous tiendrons informés dans les semaines à venir des dispositions relatives au PLFSS 2025.
Ce qui ne change pas
Cependant, certains dispositifs fiscaux restent inchangés dans le PLF 2025 :
- Crédit d’Impôt Collaboration (CICo) : Maintenu jusqu’en 2027 sans modification.
- Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV) : Prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
- IP Box : Le régime fiscal favorable aux revenus issus de la propriété intellectuelle reste intact.
Ainsi, ces dispositifs offrent toujours des opportunités complémentaires pour les entreprises innovantes.
Impact concret pour les entreprises
1. PME employant des jeunes docteurs
Désormais, elle perd le doublement des dépenses associées. Cela nécessite donc une adaptation stratégique en matière de R&D.
2. Startup investissant dans la veille technologique
Désormais, ces dépenses ne pourront plus être déduites dans le CIR. Cela impactera directement son budget R&D.
3. Grand groupe pharmaceutique avec d’importantes dépenses en brevets
Dorénavant, il devra revoir sa stratégie de propriété intellectuelle ainsi que son financement R&D.
Opportunités et prochaines étapes
Le PLF 2025 marque un tournant dans le financement public de l’innovation en France. Certaines mesures se durcissent, mais des opportunités subsistent, notamment grâce à des dispositifs comme le CII ou le statut JEI. Par conséquent, anticiper et adapter votre stratégie fiscale est désormais essentiel.
Afin d’en savoir plus sur ces enjeux, découvrez cette vidéo qui explore les défis du financement de l’innovation et du Crédit d’Impôt Recherche en 2025 :
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