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Archives pour 26 juillet 2022

Les effets structurants des financements publics

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Lorsqu’on pense « financements publics » on pense apport financier pour accélérer le développement d’un projet. Mais saviez-vous que les critères d’accès aux aides publiques permettent également de structurer l’ensemble des fondamentaux de l’activité ? Découvrez les principaux effets structurants des financements publics sur votre activité.

 

Pourquoi un processus innovation ?

Pour beaucoup, l’innovation est une notion qui ne concerne que les entreprises actives dans un domaine technologique. Or, l’innovation est partout et s’applique à tous les niveaux d’une société. 

D’une part, l’innovation peut être définie comme étant un « processus qui conduit à la mise en œuvre d’un ou de plusieurs produits, services, procédés, formes d’organisation, modèles d’affaires, nouveaux ou améliorés, susceptibles de répondre à des attentes implicites ou explicites et de générer une valeur économique, environnementale ou sociétale pour toutes les parties prenantes »(1).

L’innovation n’est donc pas nécessairement définie par la création d’un produit ou d’un service disruptif, mais plus d’un élément nouveau au sein de l’entreprise. Digitaliser des processus internes peut relever de l’innovation par exemple. 

D’autre part, l’innovation, qu’elle soit incrémentale ou de rupture, est une démarche essentielle à toute entreprise ayant pour ambition d’être prise comme référence dans son domaine d’activité, de se démarquer de la concurrence et de maintenir un haut niveau de compétitivité.

L’innovation est alors le fruit d’une démarche globale, collective et structurée.

 

Les principaux axes de structuration de son innovation

  • Assurer une transversalité pour favoriser l’innovation

L’organisation en silos fonctionnels avec ses lignes hiérarchiques ne permet pas de faire vivre ce processus transversal d’innovation. Or il est rare que l’innovation soit seulement le produit du département de R&D. 

Plus généralement, elle nécessite la coopération interne et même externe avec de nombreux autres acteurs, notamment ceux qui sont au contact des clients comme les commerciaux ou le marketing, la production qui devra produire le futur produit, etc.

Dans un article paru sur fastcompany.com, Ben Schiller explique même que la diversité prise au sens large est bénéfique pour l’innovation et cite une étude qui a montré que les entreprises qui remplissent le plus les exigences de diversité annoncent en moyenne deux nouveaux produits par an, le double d’une entreprise classique.

  • Aligner le processus d’innovation sur sa stratégie d’entreprise

Toutes les entreprises n’ont pas la chance d’avoir à leur tête un “serial innovateur” comme Apple pour conduire un rythme continu d’innovations. Et les solutions trouvées par Google pour afficher l’innovation au quotidien des agendas de ses salariés ne sont pas transposables à d’autres entreprises, surtout en phase d’amorçage.

Se pose rapidement la question de la gouvernance de l’innovation dans les entreprises innovantes. Car l’innovation n’est pas seulement dans la technologie, ni dans les usages, elle doit trouver sa source dans les processus de décision.

Alors que les entreprises sont amenées à réfléchir sur leur raison d’être depuis l’instauration de la loi Pacte, cette vision de sa contribution à la société sera le filtre pour inspirer l’innovation. Parce qu’elle est un puissant levier d’engagement, la raison d’être permettra à toutes les forces de l’entreprise d’aligner leur effort d’innovation au travers d’activités de veille.

  • Améliorer ses processus comptables

L’innovation peut être vue comme un processus long terme nécessitant des intrants et ayant pour finalité la production et la commercialisation d’extrants innovants (2). Le début de l’activité d’innovation est caractérisé par de forts besoins en financement. Se pose alors la question de savoir si la gestion des résultats comptables engagée à ce stade permet d’obtenir des financements externes. De plus, cette rigueur et transparence comptable permettra de répondre à des enjeux d’asymétrie de l’information entre insiders et outsiders (actionnaires, financeurs, etc.).

  • Communiquer

Développer votre communication permet d’augmenter la proximité entre les différents acteurs et de véhiculer une vision commune. Il est idéal de communiquer avec chacune des parties prenantes de votre entreprise ainsi qu’avec les différents écosystèmes présents. Cette communication renforcera aussi une culture d’entreprise forte basée sur l’innovation pour susciter un sentiment d’appartenance à une communauté.

 

 

Comment les financements publics structurent votre activité ? 

Le montage de dossiers demande de respecter un cahier des charges précis. C’est l’occasion d’aborder des aspects fondamentaux qui peuvent vous aider à structurer l’ensemble des processus innovation de votre entreprise, à commencer par vous permettre de bien situer votre projet.

En effet, présenter une innovation spécifique ne suffit pas ! Il faut pouvoir identifier de véritables “points de rupture” économiques et techniques. Le montage d’un dossier permet aux équipes de bien situer leur innovation via une démarche prospective et définir une véritable roadmap pour atteindre les objectifs.

Par ailleurs, l’activité de recherche et de veille technologique et de marché, nécessaire au montage d’un dossier de financement, viendra nourrir la vision d’entreprise et inversement. Cet apport mutuel fera émerger les meilleurs axes de développements d’avenir pour votre entreprise qui trouveront alors une double résonance marché (par les opportunités business) et financière (par le support des institutions publiques).

Ce processus amène également à se questionner sur la cohérence stratégique et financière (ROI, time to market,…). Le coût présenté par le projet innovant doit s’intégrer dans la structure financière de la société. Cela passe notamment par la collaboration entre les services (finance, R&D, RH,…) pour que les projets d’innovation et de développement business de l’entreprise soient en adéquation sur le long terme.

La systématisation de cette vigilance financière essentielle s’intègre à un autre effet structurant amené par les critères des dispositifs de financements publics : la rigueur comptable.

Tout projet nécessite une bonne évaluation comptable. C’est d’autant plus important quand il s’agit d’immobiliser “la valeur de l’innovation”. Il faut donc développer des budgets cohérents. Cela signifie avoir une vision claire des dépenses qui vont être engagées : aussi bien des dépenses de personnel que des frais de sous-traitance, ou de l’achat de matières premières. Globalement, de tout ce qui sera investi et donc amorti. Les montants d’aides étant calculés sur la base d’un budget prédéfini, le montage de dossier constitue une très bonne occasion de gagner en rigueur sur le suivi et la gestion comptable de l’activité. Cela permettra, à terme, de mieux mesurer la rentabilité des développements par exemple.

La préparation de dossier de demande de financements publics vous amène également à anticiper certains points sur le plan juridique. Cela concerne par exemple la manière dont vous avez utilisé les données ou la façon dont vous avez protégé votre innovation.

Enfin, travailler sur des projets innovants vous donne un caractère différenciant qui vous est propre. Celui-ci va forcément servir votre communication aussi bien en interne qu’en externe. L’idée étant de montrer vos avancés et mettre en avant votre image d’entreprise innovante auprès de vos clients ou prospects. Cela permettra de les fidéliser et de les faire participer d’une façon indirecte à faire avancer votre secteur d’activité en leur apportant le sentiment gratifiant de contribuer à développer de nouvelles solutions. Bien communiquer au sein même de votre entreprise est tout aussi important pour mobiliser les équipes ou encore légitimer les investissements auprès de la direction.

Les effets structurants des financements publics

 

Références
(1) AFNOR. (2014). Management de l’innovation – Guide de mise en œuvre d’une démarche de management de l’innovation (Indice de classement : X50-271). La Plaine Saint-Denis: AFNOR Editions.

(2) Dutta S., Narasimhan O. et Rajiv S. (2005), « Conceptualizing and Measuring Capabilities: Methodology and Empirical Application », Strategic Management Journal, vol. 26, n° 3, p. 277-285.

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Les conditions d’accès aux financements publics

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Quels sont les principaux critères à remplir pour accéder aux financements publics ?

Les dispositifs d’aides publiques pour financer les projets innovants sont très nombreux et il est parfois difficile de savoir par où commencer. L’une des premières étapes est de savoir si l’entreprise et le projet sont tous deux éligibles à une aide publique. En effet, chaque appel à projets et chaque aide possède des critères qui lui sont propres. Cette importante spécificité des cahiers des charges fait de l’identification d’un dispositif de financement pertinent, une étape difficile et déterminante pour le succès de la future demande de financement.

Néanmoins, certaines conditions fondamentales sont communes à la plupart des dispositifs. Nous avons listé dans cet article les 3 principales conditions d’accès aux financements publics ainsi que quelques recommandations pour y voir plus clair.

Les fonds propres 

Le rôle principal des financements publics est de partager un risque technique plus ou moins élevé du projet par le biais d’un co-financement. En effet, les aides publiques représentent un apport à hauteur de 40% à 70% du budget du projet. Les financeurs publics portent donc une attention forte sur la capacité de l’entreprise à co-financer le reste des dépenses sur fonds propres. Cela se traduit par une règle d’or : 1€ d’aide pour 1€ de fonds propres.

Dans le cas d’une startup en création, il s’agira donc de prévoir des fonds suffisants pour débloquer les premières aides. Les aides d’amorçage de Bpifrance nécessitent généralement 20 000€ de fonds propres minimum.

A noter que le mix de financement du projet peut reposer sur l’utilisation de fonds propres, de financement public et de prêt bancaire, à parts égales par exemple. Les financements publics restent la source de cash la plus difficile à activer, d’où l’intérêt de bien comprendre les prérequis.

Comment faire si on n’a pas suffisamment de fonds propres ? Il est essentiel de pouvoir trouver des fonds propres suffisants, et pour cela plusieurs solutions sont possibles. Pour les startups cela peut être se tourner vers de la Love Money (environnement proche, amis, famille), obtenir un prêt d’honneur ou faire des apports en compte courant d’associés auprès des investisseurs ou auprès de d’amis. Une autre solution peut même être le développement d’une activité de conseil ou de services pour permettre de soutenir l’activité de R&D et avec les bénéfices enrichir les fonds propres. Pour les sociétés en développement, il est également possible de se tourner vers des levées de fonds, si la stratégie des fondateurs est en cohérence avec cette opportunité.

 

Le positionnement du projet 

Les financements publics sont dédiés à des dépenses précises et il faut donc, en amont du montage du dossier, avoir bien consolidé le projet en termes d’objectifs, de dépenses associées et de stratégie de l’innovation. Il est important de bien connaître ses points forts, ses axes de différenciation et sa proposition de valeur pour pouvoir les mettre en avant et les exploiter au maximum. Il faut également avoir bien défini le marché cible : les forces en présence, les caractéristiques des produits existants et les barrières à l’entrée. Enfin, un des prérequis de plus en plus demandé par les financeurs publics est l’impact du projet en termes sociétal, environnemental et social. Notamment, l’éco-conditionnalité des financements est un facteur prépondérant pour certains organismes (ADEME, Commission Européenne, notamment).

 

Le Business Plan

Se pose ensuite la question fondamentale du business plan, un prérequis important et systématiquement demandé par les financeurs publics. Tout entrepreneur le sait, c’est un exercice parfois périlleux, surtout au lancement d’un projet (et d’autant plus dans le contexte actuel). Il est cependant important et nécessaire de s’y pencher, afin de pouvoir démontrer, sur une période de 3 ans, la capacité de l’entreprise à générer un business rentable et à avoir des retombées significatives au niveau économique et en termes d’emploi pour les institutions. Même s’il sera amené à évoluer dans le temps, présenter un business plan clair, cohérent et défini sur moyen terme est donc indispensable pour pouvoir accéder aux aides publiques.

Un business plan présenté pour des demandes de financements privés est une excellente base mais il faudra le compléter et aller plus loin dans le détail des dépenses et de la stratégie afin de l’adapter à la vision projet. En effet, un deck pour des acteurs privés s’adresse au financeur en décrivant la stratégie globale de l’entreprise et son ambition, tandis que dans le cas des financements publics il faudra détailler l’impact du projet sur son business et présenter un business plan suffisamment réaliste au regard des attentes des financeurs publics.

 

Il existe évidemment des prérequis plus spécifiques en fonction du type d’aide demandé : la fiscalité de l’innovation implique les salaires et leur éligibilité tandis que certaines aides BPI requièrent d’avoir un potentiel d’attraction client ou de scalabilité, même pour les projets en phase d’amorçage. Les aides européennes quant à elles nécessitent de montrer la possibilité de relais de diffusion à l’international.

 

Comment savoir vers quel dispositif se tourner ? Faut-il se faire accompagner ?

Comme mentionné précédemment, les dispositifs de financements publics sont nombreux et ont chacun leur cahier des charges et leurs prérequis plus spécifiques. Il peut être difficile de savoir vers lequel se tourner et de savoir si l’on remplit bien tous les prérequis essentiels. Les cabinets de conseil spécialisés sont là pour aider les acteurs de l’innovation à identifier l’aide la plus adaptée à leur projet, et permettre d’affiner le dossier en respectant tous les critères. Ils peuvent accompagner les entreprises de toute taille dans ce processus minutieux et les amènent à questionner et challenger leur stratégie ainsi que la cohérence de leur projet afin qu’il soit en adéquation avec les objectifs et les critères des financements publics.

 

Nos experts Point du Jour se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches de demandes de financements publics et vous aider à stimuler, activer et diffuser vos projets innovants. Contactez-nous pour un premier rendez-vous de diagnostic.

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Coup d’oeil sur les nouveautés de la Loi de Finance pour 2022

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Synonymes d’évolutions parfois importantes pour les TPE et PME innovantes, les nouveautés de la Loi de Finance 2022 appliquées depuis le 1er janvier apportent cette année des modifications intéressantes pour le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. Point du Jour vous récapitule les points essentiels.

 

JEI : Allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (art. 11)

Au 1er janvier 2022, la nouvelle Loi de Finance a fait passer la durée du statut de JEI de 8 à 11 ans. Cette prolongation s’applique aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2014 et leur permettra de bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices, au titre des deux premiers exercices bénéficiaires, ainsi que d’un remboursement immédiat du CIR. Attention cependant, car cette mesure ne s’applique que dans le cas où l’entreprise n’a pas eu l’opportunité de les activer avant.

A noter que les impôts locaux et cotisations sociales ne sont pas concernés par ces changements.

 

CII : Aménagement et prorogation de deux ans du Crédit Impôt Innovation (art. 83)

Le principal changement concerne la prolongation du Crédit Impôt Innovation au moins jusqu’au 31 décembre 2024 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2022 comme le prévoyait la Loi de Finance pour 2020). 

Autre nouveauté, les dépenses de fonctionnement (jusqu’alors fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel) sont désormais exclues de l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont majorés à compter du 1er janvier 2023, passant ainsi de 20 % à 30 % en métropole et de 40 % à 60 % dans les DOM (pas de changement pour la Corse). Le plafond des dépenses éligibles restant fixé à 400 000 €, le montant maximum du CII augmente donc dans les mêmes proportions, passant de 80 000 € à 120 000 € en métropole et de 160 000 € à 240 000 € dans les DOM.

Ces mesures s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Effet de la Loi de Finance 2022 sur le calcul du CII

 

CIR : Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 69)

C’est la grande nouveauté implémentée par la Loi de Finance 2022 pour les entreprises innovantes éligibles : la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 244 quater B bis du CGI). Cette mesure de valorisation de la recherche collaborative a pour but d’inciter les partenariats public-privé.

Ce nouveau crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC)(1) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ces organismes devront être agréés par le Ministère chargé de la Recherche et ne doivent pas entretenir de dépendance avec l’entreprise.

Ce nouveau dispositif compense, depuis le 1er janvier 2022, la fin du doublement des dépenses de recherche confiées à des organismes publics qui conduisait à un taux de 60% des dépenses engagées pour le CIR (prévu par la Loi de Finance 2021). 

Les dépenses sont désormais retenues dans la limite globale de 6M€ par an et le taux du crédit d’impôt récupérable est de 40% (50% pour les micro entreprises et PME).

Avant le début des travaux un contrat de collaboration entre les 2 parties doit avoir été conclu. Celui-ci se distingue du contrat de sous-traitance en mettant l’accent sur le partage de la gestion du projet et des résultats. Bien plus qu’un simple devis, ce contrat établit les conditions suivantes :

  • être conclu entre l’entreprise et l’ORDC avant le début des travaux ;
  • prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;
  • fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partages des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
  • prévoir que les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne pourront excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
  • prévoir que les organismes partenaires pourront publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les travaux de recherche facturés par l’ORDC doivent également être localisés dans l’Union européenne ou l’espace économique européen, et doivent être réalisés directement par l’organisme agréé (sauf dérogation prévue dans le contrat de collaboration).

Ce nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative bénéficie aux mêmes entreprises que celles visées par le Crédit Impôt Recherche. Par ailleurs, son fonctionnement et modalités d’utilisation étant similaires, si l’entreprise est déficitaire sur l’année concernée, il sera possible de demander un remboursement du CIR collaborative.

Il faut souligner que les entreprises ne peuvent pas, au titre des mêmes dépenses, bénéficier à la fois du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et du CIR. Il est possible de vérifier l’éligibilité par le biais d’un rescrit auprès de l’administration fiscale.

 

Pour échanger sur les effets de cette nouvelle Loi de Finance sur votre activité ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la déclaration de vos crédits d’impôts contactez-nous.

 

(1) « Structures publiques ou privées dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. » (Commission européenne, JO 2014/C198/01)

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