Depuis 2012, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) constitue le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration.
A travers la mise à jour le 13 juillet 2021 des Bulletins Officiels des Impôts (BOI) régissant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), l’Administration fiscale a procédé à de nombreuses modifications de sa doctrine impactant le CIR/CII. Celles-ci concernent notamment l’intégration des définitions de la recherche et du développement expérimental du Manuel de Frascati.
La définition de la R&D éligible au CIR
Dans la nouvelle version du BOI, les définitions des trois catégories de R&D sont toujours présentes, mais elles ont été complétées pour la recherche fondamentale et le développement expérimental.
Les changements majeurs relèvent notamment de l’ajout des 5 critères d’éligibilité d’une opération pour qu’elle soit qualifiée d’opération de R&D. A ce titre elle doit :
- Comporter un élément de nouveauté ;
- Comporter un élément de créativité ;
- Comporter un élément d’incertitude ;
- Être systématique ;
- Être transférable et/ou reproductible
Ces critères cumulatifs, viennent délimiter le périmètre de définition des activités de R&D en le rendant plus contraint, plus restrictif. De plus, de nouvelles précisions sont proposées pour les différents types d’activités de R&D, et de nombreux exemples issus du Manuel de Frascati sont fournis. On note que le flou sur la distinction entre recherche fondamentale orientée et pure est levé :
« Dans le cadre du CIR, il n’est pas procédé à une distinction, entre la « recherche fondamentale orientée » et la « recherche fondamentale pure », toutes deux étant éligibles (en référence au Manuel de Frascati, § 2.28). »
Même si la recherche appliquée quant à elle ne voit pas sa définition changer, une importante mise à jour sur la définition du développement expérimental est apportée. Il est désormais défini comme une partie du développement produit au sein d’une entreprise. La présence d’un chercheur pour réaliser cette opération de R&D est requise, et elle s’arrête au moment où l’un des cinq critères du Manuel de Frascati n’est plus respectée. (Manuel de Frascati, § 2.34 et § 7.47)
Précisions sur l’état de l’art
Concernant l’état des connaissances, la méthode de constitution de ce dernier, par un travail bibliographique est détaillée ainsi :
« Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&D. »
Le texte s’appuie également sur le Manuel de Frascati pour distinguer la démarche d’une opération de R&D d’une activité d’ingénierie utilisant l’état des connaissances constitué.
« En revanche, lorsqu’une ou plusieurs solutions identifiées dans l’état des connaissances accessibles, permettent de contourner le verrou scientifique, les travaux ainsi entrepris sont qualifiés d’ingénierie. Ils ne relèvent donc pas de la R&D et ne sont pas éligibles au CIR. »
D’autant plus que les activités « connexes » à la R&D et les activités d’innovation ne sont plus présentées dans ce BOI, et en ont désormais un qui leur est dédié : BOI-BIC-RICI-10-10-10-25.
Démarche d’identification
La démarche d’identification des activités de R&D auparavant présentée comme s’appuyant sur le critère de dissipation des incertitudes techniques non résolues par l’état de l’art a été remplacée par le schéma du Guide CIR introduisant la notion d’opération de R&D.
Dans le BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 « Le processus permettant l’identification des activités de R&D » est représenté par le schéma issu du Manuel de Frascati.
Ainsi, le schéma ci-dessous est un exemple de la manière dont les opérations de R&D peuvent s’inscrire dans le développement d’un nouveau produit.
La publication d’une nouvelle version du BOFiP était très attendue car elle fait converger la doctrine fiscale en matière d’éligibilité avec la position du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) alignée sur le manuel de Frascati depuis 2018 au travers de la publication du guide CIR. Cette cohérence de position sur la définition de la R&D éligible au CIR apporte la clarté nécessaire aux contribuables en cas de contrôle fiscal.
