Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ont été significativement impactés par les lois de finances de 2020 et 2021. Tous les aménagements sont répertoriés par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 juillet 2021.
Activités, taux, dépenses éligibles,… Quels sont les principaux aménagements du CIR/CII implémentés par les dernières lois de finances ?
Activités éligibles
La définition des activités de recherche et développement éligibles au CIR a été clarifiée par les nouvelles lois finances sur la base de la septième version du Manuel de Frascati de 2015. Si vous souhaitez en savoir plus, on vous a préparé un article entièrement dédié à ce sujet ici.
Voici les principales informations à retenir :
- Les trois types d’activités de recherche (fondamentale, appliquée et développement expérimental) doivent désormais comporter cumulativement : un élément de nouveauté, de créativité, d’incertitude, être systématiques ainsi que transférables et/ou reproductibles (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°1).
- La définition des activités de développement expérimental est également complétée et la notion d’état des techniques préexistantes est précisée (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°70).
- Enfin, l’administration décrit une nouvelle démarche d’identification des activités de recherche et développement (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 n°60).
Modalités de calcul
Quelques mises à jour ont également été apportées au calcul du montant des crédits impôts, notamment par rapport aux dépenses éligibles et au calcul du taux applicable.
Les dépenses éligibles :
- La modification des lois finance amène désormais la possibilité d’intégrer des dépenses relatives à des activités techniques et scientifiques ne relevant pas d’opération de R&D sous-traitées à des organismes ou experts agréés dans la mesure où ces dernières sont indispensables à la réalisation d’opérations de R&D interne d’après l’arrêt FNAMS (CE 22-7-2020 n°428127) ;
- Suite à une décision du Conseil d’Etat, la CET est à présent considérée comme cotisation sociale obligatoire (CE 19-5-2021 n°432370) ;
- A noter également, la possibilité de prise en compte des dépenses de personnel relatives à des intérimaires, à condition qu’ils soient des personnels de recherche entièrement et directement affectés à des opérations de R&D (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°80).
Révision des taux :
- Les frais de fonctionnement sont maintenant fixés à 43% des frais de personnel hors jeune docteur (Loi de Finances 2020) ;
- Concernant les dépenses exposées en Corse : pas de taux majorés pour le CIR. Pour le CII, le taux est majoré à 35% pour les moyennes entreprises et à 40% pour les petites entreprises ;
- Autre nouveauté, la déduction des Prêts à Taux Zéro pour l’Innovation (PTZI) de l’assiette de dépenses éligibles car ils sont considérés comme une subvention publique (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 n°25).
Prestations privées et publiques
L’impact de cette mise à jour touche également à la définition des activités de sous-traitance et aux modalités d’agréments des prestataires. Vous trouverez toutes les infos à ce sujet dans notre article dédié ici.
Les 3 informations clés à retenir :
- Tous les organismes de recherche publics comme privés devront avoir un agrément CIR pour que les dépenses émises à partir du 1er janvier 2022, relatives à des opérations de R&D qui leur sont confiées soient éligibles. Les auteurs de demandes d’agréments devront justifier via la réalisation d’un dossier technique de leur capacité à réaliser des travaux de recherche sur la base d’une démarche scientifique pensée en interne (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 n°15) ;
- Sous-traitance en cascade : possibilité de compter les dépenses sous-traitées à un sous-traitant de second rang si ce dernier dispose d’un agrément (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°175) ;
- L’administration distingue désormais deux types de recherche externalisée, celle confiée entièrement à un organisme de recherche et celle menée dans le cadre d’une collaboration (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°171).
Statut de PME
La définition du statut de PME a elle aussi été modifiée par les nouveaux aménagements du CIR : une entreprise devenant officiellement une PME si elle valide ce statut sur deux exercices de suite. De même, elle perdra ce statut dès lors qu’elle ne validera plus ce statut deux exercices de suite. Il est précisé que cette condition s’appliquera également dans les cas d’entrée ou de sortie d’un groupe (BOI-BIC-RICI-10-10-50 n°140).
Sociétés agréées déclarant du CIR
Enfin, les entreprises réalisant des opérations de sous-traitance éligibles au CIR ou au CII, ne devront désormais prendre en compte pour leur propre calcul que les opérations éligibles réalisées dans les projets internes sans autre déduction à effectuer (arrêt TAKIMA CE 9-9-2020 n°440523).
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