CII

Synonymes d’évolutions parfois importantes pour les TPE et PME innovantes, les nouveautés de la Loi de Finance 2022 appliquées depuis le 1er janvier apportent cette année des modifications intéressantes pour le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. Point du Jour vous récapitule les points essentiels.

JEI : Allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (art. 11)

Au 1er janvier 2022, la nouvelle Loi de Finance a fait passer la durée du statut de JEI de 8 à 11 ans. Cette prolongation s’applique aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2014 et leur permettra de bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices, au titre des deux premiers exercices bénéficiaires, ainsi que d’un remboursement immédiat du CIR. Attention cependant, car cette mesure ne s’applique que dans le cas où l’entreprise n’a pas eu l’opportunité de les activer avant.

A noter que les impôts locaux et cotisations sociales ne sont pas concernés par ces changements.

CII : Aménagement et prorogation de deux ans du Crédit Impôt Innovation (art. 83)

Le principal changement concerne la prolongation du Crédit Impôt Innovation au moins jusqu’au 31 décembre 2024 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2022 comme le prévoyait la Loi de Finance pour 2020). 

Autre nouveauté, les dépenses de fonctionnement (jusqu’alors fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel) sont désormais exclues de l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont majorés à compter du 1er janvier 2023, passant ainsi de 20 % à 30 % en métropole et de 40 % à 60 % dans les DOM (pas de changement pour la Corse). Le plafond des dépenses éligibles restant fixé à 400 000 €, le montant maximum du CII augmente donc dans les mêmes proportions, passant de 80 000 € à 120 000 € en métropole et de 160 000 € à 240 000 € dans les DOM.

Ces mesures s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

CIR : Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 69)

C’est la grande nouveauté implémentée par la Loi de Finance 2022 pour les entreprises innovantes éligibles : la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 244 quater B bis du CGI). Cette mesure de valorisation de la recherche collaborative a pour but d’inciter les partenariats public-privé.

Ce nouveau crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC)(1) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ces organismes devront être agréés par le Ministère chargé de la Recherche et ne doivent pas entretenir de dépendance avec l’entreprise.

Ce nouveau dispositif compense, depuis le 1er janvier 2022, la fin du doublement des dépenses de recherche confiées à des organismes publics qui conduisait à un taux de 60% des dépenses engagées pour le CIR (prévu par la Loi de Finance 2021). 

Les dépenses sont désormais retenues dans la limite globale de 6M€ par an et le taux du crédit d’impôt récupérable est de 40% (50% pour les micro entreprises et PME).

Avant le début des travaux un contrat de collaboration entre les 2 parties doit avoir été conclu. Celui-ci se distingue du contrat de sous-traitance en mettant l’accent sur le partage de la gestion du projet et des résultats. Bien plus qu’un simple devis, ce contrat établit les conditions suivantes :

• être conclu entre l’entreprise et l’ORDC avant le début des travaux ;
• prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;
• fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partages des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
• prévoir que les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne pourront excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
• prévoir que les organismes partenaires pourront publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les travaux de recherche facturés par l’ORDC doivent également être localisés dans l’Union européenne ou l’espace économique européen, et doivent être réalisés directement par l’organisme agréé (sauf dérogation prévue dans le contrat de collaboration).

Ce nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative bénéficie aux mêmes entreprises que celles visées par le Crédit Impôt Recherche. Par ailleurs, son fonctionnement et modalités d’utilisation étant similaires, si l’entreprise est déficitaire sur l’année concernée, il sera possible de demander un remboursement du CIR collaborative.

Il faut souligner que les entreprises ne peuvent pas, au titre des mêmes dépenses, bénéficier à la fois du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et du CIR. Il est possible de vérifier l’éligibilité par le biais d’un rescrit auprès de l’administration fiscale.

Pour échanger sur les effets de cette nouvelle Loi de Finance sur votre activité ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la déclaration de vos crédits d’impôts contactez-nous.

(1) « Structures publiques ou privées dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. » (Commission européenne, JO 2014/C198/01)