Comprendre la différence entre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Comprendre la différence entre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est essentiel pour les entreprises souhaitant bénéficier d’aides fiscales en France.
Bien qu’ils partagent des objectifs similaires d’encouragement à l’innovation, ces dispositifs ciblent des activités et des profils d’entreprises distincts.
Cet article de blog vous aidera à y voir plus clair.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : L’Incitation à la R&D
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal dont l’objectif est d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D).
Il s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales soumises à un régime réel de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), ou celles exonérées d’impôt sous certaines conditions (Jeunes Entreprises Innovantes – JEI, entreprises en reprise de difficulté, ou situées dans certaines zones géographiques).
Activités éligibles
Les activités éligibles au CIR sont larges et se déroulent au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative pour la lutte contre la fraude fiscale.
Elles se déclinent en trois catégories principales :
- Recherche fondamentale : Travaux théoriques ou expérimentaux visant à acquérir de nouvelles connaissances sans application ou utilisation particulière.
- Recherche appliquée : Travaux visant à déterminer les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale.
- Développement expérimental : Travaux systématiques basés sur les connaissances issues de la recherche fondamentale et appliquée, pour créer de nouveaux produits ou procédés ou améliorer des existants.
Dépenses éligibles
- Les amortissements de biens et bâtiments neufs affectés à la R&D
- Les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, doctorants, salariés inventeurs, personnel participant aux réunions de normalisation)
- Les dépenses d’opérations de recherche confiées à des organismes agréés
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
- Dépenses de fonctionnement spécifiques : 40% des dépenses de personnel et 75% des dépenses d’amortissement
- Textile-habillement-cuir : nouvelles créations éligibles jusqu’au 31 décembre 2027
Taux du CIR
- Métropole : 30 % jusqu’à 100 M€ ; 5 % au-delà
- Outre-mer : 50 % jusqu’à 100 M€ ; 5 % au-delà
Les subventions publiques doivent être déduites du montant des dépenses.
Modalités pratiques
Le CIR est calculé par année civile, via le formulaire n° 2069-A-SD. Il est déduit de l’impôt dû et peut être reporté ou remboursé. Les JEI, les PME et les entreprises en difficulté ou nouvellement créées peuvent bénéficier de remboursements anticipés.
Important : Cette page ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
Crédit d’Impôt Innovation (CII) : L’Extension pour les PME Innovantes
Le CII est une extension du CIR pour les PME (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou total de bilan < 43M€) jusqu’au 31 décembre 2027. Les critères d’éligibilité sont similaires à ceux du CIR.
Activités ciblées
Le CII couvre les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits qui :
- Ne sont pas encore disponibles sur le marché
- Présentent des performances supérieures (techniques, ergonomiques, écoconception…)
Le prototype ne doit pas être commercialisé.
Dépenses éligibles
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Dépenses de personnel
- Rémunérations supplémentaires pour salariés inventeurs
- Amortissement de brevets, certificats d’obtention végétale
- Frais de dépôt et défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles
- Prestations de bureaux d’études agréés
Plafond et exclusions
- Plafond : 400 000 € par an
- Non éligibles : dépenses déjà prises en compte au CIR, et coûts de production
Taux du CII
- Métropole : 20 %
- Outre-mer : 60 %
- Corse : 40 % (petites entreprises) ; 35 % (moyennes entreprises)
Les subventions publiques sont à déduire.
Modalités pratiques
Le CII se déclare sur le même formulaire que le CIR (n° 2069-A-SD). Les modalités de calcul, déduction et remboursement sont identiques.
Important : Cette page ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
Comment éviter la confusion : CIR vs. CII
- Périmètre : CIR = R&D (fondamentale, appliquée, expérimentale) ; CII = conception de prototypes
- Bénéficiaires : CIR = toutes entreprises ; CII = PME uniquement
- Dépenses : CIR = large spectre R&D ; CII = innovation produit
- Plafond : CIR = pas de plafond ; CII = 400 000 €
- Non-cumul : Une dépense = CIR ou CII (pas les deux)
- Objectif : CII = prototype, pas produit final
En résumé
Si votre entreprise est une PME et que vos activités sont centrées sur la conception et le développement de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits présentant des performances supérieures, le CII pourrait être pertinent pour vous.
Pour des activités de recherche et développement plus larges, y compris pour les grandes entreprises, le CIR est le dispositif adapté.
La déclaration pour les deux crédits d’impôt s’effectue sur le même formulaire (n° 2069-A-SD), et les modalités d’imputation et de remboursement sont similaires.
Pour toute question spécifique à votre situation, il est toujours recommandé de consulter votre service impôts entreprises (SIE) ou de faire un premier diagnostic gratuit auprès d’un conseil spécialisé.
