LE CONTEXTE
La nouvelle loi de finances a été adoptée avec 2 mois de retard et est entrée en vigueur le 15 février 2025. Elle modifie plusieurs dispositifs d’aide fiscale aux entreprises innovantes.
CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) – PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
Ce qui change à partir du 15 février 2025 :
- Dépenses qui ne donnent plus droit au crédit d’impôt :
- Frais de brevets (dépôt, maintenance, défense)
- Frais de Certificats d’Obtention Végétale (COV)
- Coûts de veille technologique
- Suppression du statut des jeunes docteurs
- Réduction du taux : Les frais de fonctionnement liés au personnel passent de 43% à 40%
PÉRIODE DE TRANSITION COMPLEXE
Pour l’année 2025, les entreprises devront calculer leur crédit d’impôt en deux parties :
- Du 1er janvier au 14 février : application des anciennes règles, qui sont plus avantageuses
- Du 15 février au 31 décembre : application des nouvelles règles, qui sont moins avantageuses
CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION (CII) – BONNES NOUVELLES
- Prolongation : Maintenu jusqu’en 2027
- Taux réduit : Passe de 30% à 20%
- Avantage : Les frais de brevets restent éligibles, contrairement au CIR
CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION (CIC)
- Maintenu : Jusqu’en 2027 sans changement
- Toujours éligible : Frais de brevets (dépôt, maintenance, défense), COV, dessins et modèles
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)
Concernant le statut JEI, c’est la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 qu’il faut consulter. L’article 22(V) prévoit :
- Le maintien des exonérations de cotisations patronales pour les salariés affectés aux opérations de recherche pour les JEI
- Seuil minimum de dépense de recherche R&D porté de 15 % à 20 %
Références officielles
Pour approfondir, vous pouvez consulter les textes officiels suivants :
EN RÉSUMÉ – CE QU’IL FAUT RETENIR
- Pour les entreprises qui font de la R&D : le CIR devient moins avantageux à partir de février 2025
- Alternative possible : les frais de brevets restent toujours éligibles au CII
- Calculs plus complexes : l’année 2025 nécessitera une comptabilité précise par période
- Vigilance requise : d’autres précisions réglementaires sont attendues
Pour aller plus loin, découvrez également notre article https://pdj-conseil.fr/les-aides-bpi-pour-linnovation-un-tremplin-pour-les-entreprises-francaises/ Les aides BPI pour l’innovation : Un tremplin pour les entreprises françaises
