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Réforme PLF 2025 : Impact et solutions pour les entreprises

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Introduction : Un contexte législatif tendu

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit des changements majeurs dans les dispositifs fiscaux liés à l’innovation en France. Adopté après l’utilisation de l’article 49.3, ce texte impacte directement le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et d’autres dispositifs. Par conséquent, Point du Jour Conseil vous propose une analyse complète pour comprendre ces évolutions et anticiper leurs effets.

En effet, le PLF 2025 a été adopté dans un contexte législatif tendu, marqué par des débats intenses et l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3. Ainsi, le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale ici. Ces nouvelles mesures s’appliqueront principalement aux dépenses engagées à partir de 2025, sauf exceptions comme la prorogation rétroactive du CII au 1er janvier 2025.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Une assiette réduite

Le CIR, dispositif phare pour soutenir la R&D, subit plusieurs ajustements significatifs :

1. Réduction des frais de fonctionnement

Tout d’abord, le taux passe de 43 % à 40 %. Cela réduit la part des dépenses indirectes éligibles.

2. Suppression des avantages liés aux jeunes docteurs

Par ailleurs, le doublement des dépenses pour l’embauche des jeunes docteurs est supprimé.

3. Exclusion de certaines dépenses

  • Notamment, les dépenses liées à la veille technologique.
  • De plus, les frais de brevets et certificats d’obtention végétale (COV), incluant leur prise, maintenance et défense, ne sont plus éligibles.

4. Nouvelle définition des aides publiques

Désormais, les subventions publiques incluent également les aides versées par des entités privées chargées d’une mission de service public.

Ces modifications visent à recentrer le dispositif sur les projets stratégiques en matière de recherche et développement. Ainsi, pour aller plus loin et optimiser votre gestion fiscale, découvrez nos Défis comptables et fiscaux : Stratégies gagnantes pour PME.

Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Prolongation et ajustement

Le CII est une opportunité importante pour les PME innovantes. Heureusement, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, il est important de noter que son taux est réduit de 30 % à 20 %. Par conséquent, cette évolution nécessite une anticipation accrue des dépenses pour maximiser vos avantages fiscaux.

Statut JEI : Un dispositif toujours avantageux en 2025

Le statut JEI continue d’offrir un cadre fiscal favorable aux startups et jeunes entreprises innovantes.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 en cours d’étude prévoit :

1. Augmentation du seuil d’intensité des dépenses en R&D

Désormais, ce seuil passerait de 15 % à 20 %. Cela recentre le dispositif sur les entreprises à plus forte intensité de R&D.

2. Maintien des exonérations sociales

En outre, les avantages liés aux charges sociales restent inchangés.

Toutefois, nous vous tiendrons informés dans les semaines à venir des dispositions relatives au PLFSS 2025.

Ce qui ne change pas

Cependant, certains dispositifs fiscaux restent inchangés dans le PLF 2025 :

  • Crédit d’Impôt Collaboration (CICo) : Maintenu jusqu’en 2027 sans modification.
  • Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV) : Prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
  • IP Box : Le régime fiscal favorable aux revenus issus de la propriété intellectuelle reste intact.

Ainsi, ces dispositifs offrent toujours des opportunités complémentaires pour les entreprises innovantes.

Impact concret pour les entreprises

1. PME employant des jeunes docteurs

Désormais, elle perd le doublement des dépenses associées. Cela nécessite donc une adaptation stratégique en matière de R&D.

2. Startup investissant dans la veille technologique

Désormais, ces dépenses ne pourront plus être déduites dans le CIR. Cela impactera directement son budget R&D.

3. Grand groupe pharmaceutique avec d’importantes dépenses en brevets

Dorénavant, il devra revoir sa stratégie de propriété intellectuelle ainsi que son financement R&D.

Opportunités et prochaines étapes

Le PLF 2025 marque un tournant dans le financement public de l’innovation en France. Certaines mesures se durcissent, mais des opportunités subsistent, notamment grâce à des dispositifs comme le CII ou le statut JEI. Par conséquent, anticiper et adapter votre stratégie fiscale est désormais essentiel.

Afin d’en savoir plus sur ces enjeux, découvrez cette vidéo qui explore les défis du financement de l’innovation et du Crédit d’Impôt Recherche en 2025 :

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Coup d’oeil sur les nouveautés de la Loi de Finance pour 2022

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Synonymes d’évolutions parfois importantes pour les TPE et PME innovantes, les nouveautés de la Loi de Finance 2022 appliquées depuis le 1er janvier apportent cette année des modifications intéressantes pour le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. Point du Jour vous récapitule les points essentiels.

 

JEI : Allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (art. 11)

Au 1er janvier 2022, la nouvelle Loi de Finance a fait passer la durée du statut de JEI de 8 à 11 ans. Cette prolongation s’applique aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2014 et leur permettra de bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices, au titre des deux premiers exercices bénéficiaires, ainsi que d’un remboursement immédiat du CIR. Attention cependant, car cette mesure ne s’applique que dans le cas où l’entreprise n’a pas eu l’opportunité de les activer avant.

A noter que les impôts locaux et cotisations sociales ne sont pas concernés par ces changements.

 

CII : Aménagement et prorogation de deux ans du Crédit Impôt Innovation (art. 83)

Le principal changement concerne la prolongation du Crédit Impôt Innovation au moins jusqu’au 31 décembre 2024 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2022 comme le prévoyait la Loi de Finance pour 2020). 

Autre nouveauté, les dépenses de fonctionnement (jusqu’alors fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel) sont désormais exclues de l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont majorés à compter du 1er janvier 2023, passant ainsi de 20 % à 30 % en métropole et de 40 % à 60 % dans les DOM (pas de changement pour la Corse). Le plafond des dépenses éligibles restant fixé à 400 000 €, le montant maximum du CII augmente donc dans les mêmes proportions, passant de 80 000 € à 120 000 € en métropole et de 160 000 € à 240 000 € dans les DOM.

Ces mesures s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Effet de la Loi de Finance 2022 sur le calcul du CII

 

CIR : Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 69)

C’est la grande nouveauté implémentée par la Loi de Finance 2022 pour les entreprises innovantes éligibles : la création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (art. 244 quater B bis du CGI). Cette mesure de valorisation de la recherche collaborative a pour but d’inciter les partenariats public-privé.

Ce nouveau crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC)(1) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ces organismes devront être agréés par le Ministère chargé de la Recherche et ne doivent pas entretenir de dépendance avec l’entreprise.

Ce nouveau dispositif compense, depuis le 1er janvier 2022, la fin du doublement des dépenses de recherche confiées à des organismes publics qui conduisait à un taux de 60% des dépenses engagées pour le CIR (prévu par la Loi de Finance 2021). 

Les dépenses sont désormais retenues dans la limite globale de 6M€ par an et le taux du crédit d’impôt récupérable est de 40% (50% pour les micro entreprises et PME).

Avant le début des travaux un contrat de collaboration entre les 2 parties doit avoir été conclu. Celui-ci se distingue du contrat de sous-traitance en mettant l’accent sur le partage de la gestion du projet et des résultats. Bien plus qu’un simple devis, ce contrat établit les conditions suivantes :

  • être conclu entre l’entreprise et l’ORDC avant le début des travaux ;
  • prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;
  • fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partages des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
  • prévoir que les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne pourront excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
  • prévoir que les organismes partenaires pourront publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les travaux de recherche facturés par l’ORDC doivent également être localisés dans l’Union européenne ou l’espace économique européen, et doivent être réalisés directement par l’organisme agréé (sauf dérogation prévue dans le contrat de collaboration).

Ce nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative bénéficie aux mêmes entreprises que celles visées par le Crédit Impôt Recherche. Par ailleurs, son fonctionnement et modalités d’utilisation étant similaires, si l’entreprise est déficitaire sur l’année concernée, il sera possible de demander un remboursement du CIR collaborative.

Il faut souligner que les entreprises ne peuvent pas, au titre des mêmes dépenses, bénéficier à la fois du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et du CIR. Il est possible de vérifier l’éligibilité par le biais d’un rescrit auprès de l’administration fiscale.

 

Pour échanger sur les effets de cette nouvelle Loi de Finance sur votre activité ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la déclaration de vos crédits d’impôts contactez-nous.

 

(1) « Structures publiques ou privées dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. » (Commission européenne, JO 2014/C198/01)

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Loi de finances 2021 : quels impacts sur le CIR/CII ?

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ont été significativement impactés par les lois de finances de 2020 et 2021. Tous les aménagements sont répertoriés par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 juillet 2021.

Activités, taux, dépenses éligibles,… Quels sont les principaux aménagements du CIR/CII implémentés par les dernières lois de finances ?

 

Activités éligibles

La définition des activités de recherche et développement éligibles au CIR a été clarifiée par les nouvelles lois finances sur la base de la septième version du Manuel de Frascati de 2015. Si vous souhaitez en savoir plus, on vous a préparé un article entièrement dédié à ce sujet ici.
Voici les principales informations à retenir :

  • Les trois types d’activités de recherche (fondamentale, appliquée et développement expérimental) doivent désormais comporter cumulativement : un élément de nouveauté, de créativité, d’incertitude, être systématiques ainsi que transférables et/ou reproductibles (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°1).
  • La définition des activités de développement expérimental est également complétée et la notion d’état des techniques préexistantes est précisée (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°70).
  • Enfin, l’administration décrit une nouvelle démarche d’identification des activités de recherche et développement (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 n°60).

Modalités de calcul

Quelques mises à jour ont également été apportées au calcul du montant des crédits impôts, notamment par rapport aux dépenses éligibles et au calcul du taux applicable.

Les dépenses éligibles :

  • La modification des lois finance amène désormais la possibilité d’intégrer des dépenses relatives à des activités techniques et scientifiques ne relevant pas d’opération de R&D sous-traitées à des organismes ou experts agréés dans la mesure où ces dernières sont indispensables à la réalisation d’opérations de R&D interne d’après l’arrêt FNAMS (CE 22-7-2020 n°428127) ;
  • Suite à une décision du Conseil d’Etat, la CET est à présent considérée comme cotisation sociale obligatoire (CE 19-5-2021 n°432370) ;
  • A noter également, la possibilité de prise en compte des dépenses de personnel relatives à des intérimaires, à condition qu’ils soient des personnels de recherche entièrement et directement affectés à des opérations de R&D (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°80).

Révision des taux :

  • Les frais de fonctionnement sont maintenant fixés à 43% des frais de personnel hors jeune docteur (Loi de Finances 2020) ;
  • Concernant les dépenses exposées en Corse : pas de taux majorés pour le CIR. Pour le CII, le taux est majoré à 35% pour les moyennes entreprises et à 40% pour les petites entreprises ;
  • Autre nouveauté, la déduction des Prêts à Taux Zéro pour l’Innovation (PTZI) de l’assiette de dépenses éligibles car ils sont considérés comme une subvention publique (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 n°25).

Prestations privées et publiques

L’impact de cette mise à jour touche également à la définition des activités de sous-traitance et aux modalités d’agréments des prestataires. Vous trouverez toutes les infos à ce sujet dans notre article dédié ici.
Les 3 informations clés à retenir :

  • Tous les organismes de recherche publics comme privés devront avoir un agrément CIR pour que les dépenses émises à partir du 1er janvier 2022, relatives à des opérations de R&D qui leur sont confiées soient éligibles. Les auteurs de demandes d’agréments devront justifier via la réalisation d’un dossier technique de leur capacité à réaliser des travaux de recherche sur la base d’une démarche scientifique pensée en interne (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 n°15) ;
  • Sous-traitance en cascade : possibilité de compter les dépenses sous-traitées à un sous-traitant de second rang si ce dernier dispose d’un agrément (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°175) ;
  • L’administration distingue désormais deux types de recherche externalisée, celle confiée entièrement à un organisme de recherche et celle menée dans le cadre d’une collaboration (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n°171).

Statut de PME

La définition du statut de PME a elle aussi été modifiée par les nouveaux aménagements du CIR : une entreprise devenant officiellement une PME si elle valide ce statut sur deux exercices de suite. De même, elle perdra ce statut dès lors qu’elle ne validera plus ce statut deux exercices de suite. Il est précisé que cette condition s’appliquera également dans les cas d’entrée ou de sortie d’un groupe (BOI-BIC-RICI-10-10-50 n°140).

Sociétés agréées déclarant du CIR

Enfin, les entreprises réalisant des opérations de sous-traitance éligibles au CIR ou au CII, ne devront désormais prendre en compte pour leur propre calcul que les opérations éligibles réalisées dans les projets internes sans autre déduction à effectuer (arrêt TAKIMA CE 9-9-2020 n°440523).

 

La matière fiscale est très changeante et l’activité de veille est très importante. C’est là toute la valeur ajoutée d’un cabinet pour un accompagnement à jour. Vous souhaitez en savoir plus ? Prenez rendez-vous.

 

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Evolution de la définition des activités de R&D éligibles au CIR

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Depuis 2012, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) constitue le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration.

A travers la mise à jour le 13 juillet 2021 des Bulletins Officiels des Impôts (BOI) régissant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), l’Administration fiscale a procédé à de nombreuses modifications de sa doctrine impactant le CIR/CII. Celles-ci concernent notamment l’intégration des définitions de la recherche et du développement expérimental du Manuel de Frascati.

La définition de la R&D éligible au CIR

Dans la nouvelle version du BOI, les définitions des trois catégories de R&D sont toujours présentes, mais elles ont été complétées pour la recherche fondamentale et le développement expérimental.

Les changements majeurs relèvent notamment de l’ajout des 5 critères d’éligibilité d’une opération pour qu’elle soit qualifiée d’opération de R&D. A ce titre elle doit :

  • Comporter un élément de nouveauté ;
  • Comporter un élément de créativité ;
  • Comporter un élément d’incertitude ;
  • Être systématique ;
  • Être transférable et/ou reproductible

Ces critères cumulatifs, viennent délimiter le périmètre de définition des activités de R&D en le rendant plus contraint, plus restrictif. De plus, de nouvelles précisions sont proposées pour les différents types d’activités de R&D, et de nombreux exemples issus du Manuel de Frascati sont fournis. On note que le flou sur la distinction entre recherche fondamentale orientée et pure est levé :

« Dans le cadre du CIR, il n’est pas procédé à une distinction, entre la « recherche fondamentale orientée » et la « recherche fondamentale pure », toutes deux étant éligibles (en référence au Manuel de Frascati, § 2.28). »

Même si la recherche appliquée quant à elle ne voit pas sa définition changer, une importante mise à jour sur la définition du développement expérimental est apportée. Il est désormais défini comme une partie du développement produit au sein d’une entreprise. La présence d’un chercheur pour réaliser cette opération de R&D est requise, et elle s’arrête au moment où l’un des cinq critères du Manuel de Frascati n’est plus respectée. (Manuel de Frascati, § 2.34 et § 7.47)

Précisions sur l’état de l’art

Concernant l’état des connaissances, la méthode de constitution de ce dernier, par un travail bibliographique est détaillée ainsi :

« Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&D. »

Le texte s’appuie également sur le Manuel de Frascati pour distinguer la démarche d’une opération de R&D d’une activité d’ingénierie utilisant l’état des connaissances constitué.

« En revanche, lorsqu’une ou plusieurs solutions identifiées dans l’état des connaissances accessibles, permettent de contourner le verrou scientifique, les travaux ainsi entrepris sont qualifiés d’ingénierie. Ils ne relèvent donc pas de la R&D et ne sont pas éligibles au CIR. »

D’autant plus que les activités « connexes » à la R&D et les activités d’innovation ne sont plus présentées dans ce BOI, et en ont désormais un qui leur est dédié : BOI-BIC-RICI-10-10-10-25.

Démarche d’identification

La démarche d’identification des activités de R&D auparavant présentée comme s’appuyant sur le critère de dissipation des incertitudes techniques non résolues par l’état de l’art a été remplacée par le schéma du Guide CIR introduisant la notion d’opération de R&D.

Dans le BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 « Le processus permettant l’identification des activités de R&D » est représenté par le schéma issu du Manuel de Frascati.

Ainsi, le schéma ci-dessous est un exemple de la manière dont les opérations de R&D peuvent s’inscrire dans le développement d’un nouveau produit.

Schéma identification des démarches de R&D

 

La publication d’une nouvelle version du BOFiP était très attendue car elle fait converger la doctrine fiscale en matière d’éligibilité avec la position du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) alignée sur le manuel de Frascati depuis 2018 au travers de la publication du guide CIR. Cette cohérence de position sur la définition de la R&D éligible au CIR apporte la clarté nécessaire aux contribuables en cas de contrôle fiscal.

 

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R&D : nouveautés sur la notion de sous-traitance

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Les aménagements des lois de finances 2021 impliquent, entre autres, la mise à jour de la définition de la sous-traitance des organismes de recherche et intègrent d’importantes modifications dans sa prise en compte.

Nature des dépenses de prestation éligibles

Deux types de relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le tiers sont définis : d’un côté la recherche contractuelle ou collaborative et de l’autre la prestation de service. La notion d’incertitude technique y est soulignée avec la mise en parallèle de « l’obligation de moyen » et « l’obligation de résultat », cette dernière ne relevant pas de la R&D.

Types de relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le tiers

Cette nouvelle vision de la sous-traitance de travaux de recherche s’inscrit en cohérence avec la nouvelle définition des opérations de R&D disponibles dans le CGI. Celle-ci s’inscrit pleinement dans la définition du manuel de Frascati et ses 5 critères d’éligibilité, dont celui d’incertitude.

Le BOI apporte également deux précisions issues de jurisprudences sur la nature des activités sous-traitées valorisables.

La première est issue d’une jurisprudence qui considère éligible les dépenses relatives à des travaux techniques et scientifiques externalisées à des organismes ou experts agréés ne relevant pas d’opérations de R&D si et seulement si ces travaux sont indispensables à la bonne conduite d’une opération de R&D interne pour le donneur d’ordre.

La deuxième quant à elle concerne les organismes de recherche agréés qui doivent exclure du calcul de l’assiette éligible de leur propre CIR les dépenses réalisées pour le compte de tiers, et non les sommes encaissées dans le cadre de ces recherches sur contrat.

Agrément des prestataires

Plusieurs éléments concernant les agréments de prestataires ont également été modifiés.

On remarque premièrement qu’un passage important de la précédente version du BOI est supprimé. Celui-ci stipulait que, contrairement aux organismes ou experts privés, ceux de droit public ne nécessitaient pas d’agrément. Cela implique que désormais, à partir du 1er janvier 2022, toutes les dépenses externalisées de R&D devront être confiées à des experts ou organismes agréés sans distinction de leur caractère privé ou public.

De plus, des précisions sont ajoutées sur la manière de demander un agrément CII ou CIR. Cet ajout vient restreindre la capacité des organismes à prétendre à cet agrément en stipulant que « l’organisme ou l’expert » voulant obtenir un agrément, doit montrer qu’il est capable d’entreprendre des travaux de recherche scientifique et technique d’après une démarche qu’il a lui-même identifié.

« Cette condition vise à assurer aux entreprises qui ont recours à l’externalisation de leurs travaux de recherche la pertinence et la qualité des résultats obtenus, grâce au respect de la démarche scientifique propre à la recherche. ».

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022 de nombreuses mesures seront mises en place :

  • Fin du doublement des dépenses de R&D pour les opérations confiées à des organismes de recherche publics agréés ;
  • Abaissement du plafond de dépenses confiées à des organismes de recherche publics à 10 M€ au lieu de 12 M€ ;
  • Nécessité pour tous les organismes de recherche publics, privés et experts d’avoir un agrément CIR pour voir les dépenses d’opérations de recherche qui leurs sont confiées être éligibles au CIR.

 Limitation de la prestation en cascade

Autre précision importante de cette nouvelle version du BOI : la limitation de la sous-traitance en cascade. Celle-ci devient possible si et seulement si un organisme ou expert de second rang est lui-même agréé. Cependant, si ces organismes de second rang sous-traitent une part des travaux, ces dépenses afférentes ne seront pas éligibles. Cette disposition impacte aussi, jusqu’au 31 décembre 202, les dépenses de R&D confiées à des organismes publics comptant pour le double de leur valeur. En effet seule la quote-part des dépenses réalisées par des organismes publics (sous-traitant de premier rang, ou sous-traitant de second rang) sont prises en compte pour le double de leur valeur.

Cas des sociétés agrées

Dans le prolongement d’une autre décision du Conseil d’État (CE 9-9-2020 – 440523), l’administration précise que les organismes qui réalisent des opérations de recherche pour le compte de tiers doivent exclure de la base de calcul de leur propre CIR les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de ces opérations, et non déduire les sommes reçues du donneur d’ordre.

 

Conclusions

Concernant la valorisation des dépenses externalisées, la position de l’administration fiscale se rapproche de celle du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) : l’inéligibilité des dépenses de prestation en régie et ajout des notions d’obligation et de résultats.

Par ailleurs, l’obligation d’agrément pour les prestataires publics à partir du 1er janvier 2022 expose les donneurs d’ordre au risque de voir une partie de leurs prestataires publics ne pas procéder aux demandes d’agrément (sujet totalement nouveau pour eux). Cette mesure peut sembler contradictoire avec la volonté du Gouvernement de favoriser la collaboration public/privé au travers d’autres annonces.

Des précisions sont attendues concernant les modalités de dépôt des demandes d’agrément, notamment sur la nécessité de présenter ou non une opération de R&D pour justifier de la capacité de l’organisme public à conduire des projets de recherche.

 

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